Le principe (article 238 bis du CGI)
Toute entreprise assujettie à l'IS ou à l'IR selon un régime réel peut déduire de son impôt 60 % des dons versés à des organismes d'intérêt général — associations, fondations, fonds de dotation… Le mécénat peut être financier (numéraire), en nature (don de produits, de matériel) ou de compétences (mise à disposition de salariés, valorisée au prix de revient).
Plafonds et report
- Versements retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du CA HT si ce montant est supérieur — un plancher pensé pour les TPE/PME ;
- Taux de 60 % jusqu'à 2 M€ de dons, 40 % au-delà (sauf organismes d'aide aux personnes en difficulté : 60 % maintenu) ;
- Report sur 5 exercices de l'excédent de versements comme de la réduction non imputée.
Exemple : une PME au CA de 1 M€ donne 8 000 € à une association locale → réduction d'IS de 4 800 €, coût réel 3 200 €.
Mécénat ou sponsoring : ne pas confondre
Le mécénat suppose une absence de contrepartie directe proportionnée : la simple mention du nom du mécène est admise (tolérance ~25 % de la valeur du don). Si l'entreprise attend un retour publicitaire réel (logo en grand, stand, exploitation commerciale), c'est du parrainage : déductible en charge, mais facturé avec TVA par l'association — ce qui peut remettre en cause sa non-lucrativité si l'activité devient significative.
Les obligations de l'association bénéficiaire
L'association délivre un reçu fiscal (modèle CERFA dédié aux entreprises, n°16216) mentionnant le montant et la nature du don — voir notre guide du reçu fiscal. Elle doit aussi déclarer chaque année le montant total des dons reçus et le nombre de reçus émis.
Mécénat de compétences : le cas particulier
La mise à disposition gratuite de salariés se valorise au coût de revient (salaires + charges), retenu dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale par salarié. C'est un levier puissant pour les entreprises de services qui veulent s'engager sans décaisser.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Le dispositif s'adresse à toute entreprise imposée d'après un régime réel, quelle que soit sa forme juridique : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais aussi entreprise individuelle ou société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. En revanche, les structures au régime micro (micro-entreprise, auto-entrepreneur) en sont exclues : leur bénéfice étant calculé forfaitairement, elles ne peuvent pas imputer de réduction. Leurs dirigeants conservent toutefois la possibilité de donner à titre personnel et de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu de 66 %.
Quels organismes bénéficiaires sont éligibles ?
Les mêmes critères d'intérêt général que pour les dons des particuliers s'appliquent : gestion désintéressée, activité non lucrative prépondérante, cercle non restreint de bénéficiaires. Sont notamment visés les associations et fondations philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, culturelles ou cultuelles, les fonds de dotation, les établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les organismes d'aide aux personnes en difficulté. En cas de doute, l'association peut sécuriser son éligibilité via un rescrit mécénat auprès de l'administration.
Taux et plafonds en un coup d'œil
| Situation | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| Versements jusqu'à 2 M€ | 60 % | 20 000 € ou 0,5 % du CA HT (le plus élevé), report 5 ans |
| Fraction au-delà de 2 M€ | 40 % | |
| Aide aux personnes en difficulté | 60 % sans tranche | hors plafond de 2 M€ |
Exemples chiffrés
- TPE, CA 300 000 €, don 5 000 € : le plafond le plus favorable est 20 000 € → don entièrement retenu → réduction d'IS de 3 000 €, coût réel 2 000 €.
- PME, CA 4 M€, don 25 000 € : plafond = 0,5 % × 4 M€ = 20 000 € → 20 000 € retenus cette année (réduction 12 000 €), le surplus de 5 000 € reporté sur les exercices suivants.
- Grande entreprise, don 3 M€ : 60 % sur les 2 premiers M€ + 40 % sur le 3e M€ = 1,2 M€ + 0,4 M€ = 1,6 M€ de réduction.
Pour estimer rapidement le coût net d'un don, utilisez le calculateur de réduction d'impôt (en appliquant le taux de 60 % propre au mécénat).
Mécénat d'entreprise ou don d'un particulier ?
Le dirigeant a parfois le choix entre donner via sa société (60 %, plafond CA) ou à titre personnel (66 %, plafond 20 % du revenu — voir la case 7UF). Le bon arbitrage dépend du résultat de l'entreprise, du chiffre d'affaires et du revenu personnel : au-delà d'un certain volume, le plafond entreprise (0,5 % du CA) devient plus capacitaire que le plafond particulier.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre mécénat et parrainage : un retour publicitaire réel fait basculer l'opération en sponsoring (charge déductible + TVA), pas en réduction d'impôt.
- Oublier le report : l'excédent de versement au-delà du plafond n'est pas perdu, il se reporte sur 5 exercices.
- Ne pas réclamer le reçu 16216 à l'association : il sécurise la réduction en cas de contrôle.
- Omettre la déclaration détaillée au-delà de 10 000 € de dons annuels.