Qu'est-ce que le formulaire CERFA n°11580 ?
Le CERFA n°11580 (intitulé « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ») est le modèle officiel de reçu fiscal publié par l'administration. Il atteste qu'un don a bien été versé à un organisme éligible au régime fiscal des articles 200 (particuliers) et 238 bis (entreprises) du Code général des impôts.
C'est ce document qui sécurise la réduction d'impôt du donateur : 66 % du don pour les organismes d'intérêt général, 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté (dans la limite d'un plafond annuel — voir notre guide sur la case 7UD).
Les mentions obligatoires du reçu
Pour être valable, le reçu doit reprendre les informations du modèle officiel :
- Numéro d'ordre du reçu (numérotation continue propre à l'organisme) ;
- Identification de l'organisme : nom, adresse, objet, et la qualité au titre de laquelle il est éligible (œuvre d'intérêt général, association reconnue d'utilité publique, association cultuelle…) ;
- Identification du donateur : nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;
- Montant du don en chiffres et en lettres ;
- Date du versement et date d'émission du reçu ;
- Nature du don (numéraire, don en nature, abandon de frais de bénévole…) et mode de versement (espèces, chèque, virement, carte) ;
- Signature d'une personne habilitée (président, trésorier…).
Qui peut émettre un reçu CERFA 11580 ?
Seuls les organismes répondant aux critères de l'intérêt général peuvent délivrer des reçus ouvrant droit à réduction :
- Gestion désintéressée (dirigeants bénévoles, pas de distribution de bénéfices) ;
- Activité non lucrative à titre prépondérant ;
- Fonctionnement au profit d'un cercle non restreint de personnes ;
- Et un objet entrant dans les catégories de l'article 200 du CGI : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, défense de l'environnement, culte…
Une association qui doute de son éligibilité peut interroger l'administration via la procédure de rescrit fiscal mécénat (réponse opposable sous 6 mois).
Obligations déclaratives de l'association
Depuis les dons reçus en 2021, les organismes émetteurs doivent déclarer chaque année à l'administration le montant global des dons mentionnés sur leurs reçus et le nombre de reçus émis (déclaration dans les 3 mois de la clôture de l'exercice).
Le reçu électronique : validité et archivage
Un reçu dématérialisé (PDF transmis par e-mail) a exactement la même valeur qu'un reçu papier, à condition de comporter toutes les mentions obligatoires et d'émaner de l'organisme. C'est aujourd'hui la norme : le donateur le reçoit immédiatement, le réimprime à volonté et le retrouve dans son espace en cas de perte. Pour l'association, l'archivage numérique évite la dégradation et facilite la réédition d'un duplicata.
Le cas de l'abandon de frais de bénévole
Lorsqu'un bénévole renonce au remboursement de frais engagés pour l'association (kilomètres, fournitures), il réalise un don indirect qui ouvre droit à reçu. Le reçu mentionne la nature « abandon de frais » ; le bénévole conserve les justificatifs des dépenses réelles. C'est un levier souvent sous-utilisé par les petites associations.
Particuliers, entreprises, IFI : le bon reçu
- Don d'un particulier (article 200) → CERFA 11580, réduction 66 % (ou 75 % via la case 7UD) ;
- Don d'une entreprise (article 238 bis) → CERFA 16216, réduction mécénat de 60 % ;
- Don ouvrant droit à réduction d'IFI (article 978) → reçu mentionnant l'éligibilité IFI, réduction de 75 %.
Comment automatiser ses reçus fiscaux ?
Remplir des CERFA à la main est la première source d'erreurs (numérotation, montant en lettres, mentions manquantes). Avec CerfApp, chaque don en ligne génère automatiquement un reçu CERFA n°11580 conforme, numéroté et archivé — pour l'association comme pour le donateur. C'est gratuit pour les associations.