Créer mon compte

    Caisse De Compensation De Conges Payes Des Ports De Caen-Ouistreham, Cherbourg Et Roscoff

    Également connue sous le nom de Caisse De Compensation De Conges Pa...
    RNA W142001319 SIREN 780716411 Economie et développement local Créée il y a 47 ans
    Gestion et paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article L. 5343-2 du Code des Transports, employés par les entreprises adhérentes, dans les conditions fixées dans les décrets et règlements en vigueur relatifs aux congés payés répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement desdites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au règlement intérieur peut également assurer le recouvrement, la répartition et le reversement de cotisations sociales, autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant lesdites cotisations sociales peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, selon les dispositions de l'article 7 de la Loi n 72-1169 du 23 décembre 1972, et de l'article 13 du décret N 72-184 du 23 Février 1973 Pour la détermination des droits des dockers à l'allocation complémentaire prévue par la loi, la Caisse doit utiliser les documents établis par le Bureau Central de la Main d'oeuvre du port, notamment le relevé nominatif mensuel des indemnités de garantie versées aux dockers professionnels au cours du mois écoulé, ainsi que les relevés nominatifs mensuels des vacations chômées et des absences à l'embauche de ces mêmes dockers peut également se voir confier la gestion et le paiement des indemnités prévues par les lois et règlements en vigueur et, sous réserve d'accords avec les pouvoirs publics, de celles résultant des conventions collectives applicables aux ouvriers dockers, compte tenu du caractère intermittent de leur emploi dans le cadre de ses activités et sur décision du conseil d'administration, la caisse peut apporter son concours aux organisations professionnelles d'employeurs du port, regroupant tout ou partie des adhérents, ainsi qu'aux institutions, uvres ou organismes créés ou à créer, à l'usage de la profession, sous réserve de la répartition entre ces employeurs des frais engagés et sans qu'elle puisse en tirer un profit pécuniaire elle s'interdit tout bénéfice peut également prêter son concours toutes les fois qu'il le lui est demandé par les pouvoirs publics, â des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet un règlement intérieur dont le texte a été arrêté par le conseil d'administration, ratifié par l'assemblée générale et approuvé par le ministre de tutelle, fixe les mesures nécessaires à l'application des présents statuts

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    14550 Blainville-sur-Orne
    14550 Blainville-sur-Orne
    Calvados, Normandie
    Date de création (RNA)
    29/05/1979
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Contexte local

    • 97 associations actives référencées à Blainville-sur-Orne (Calvados).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 8 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Blainville-sur-Orne.
    • 5 associations de Blainville-sur-Orne sont plus anciennes que Caisse De Compensation De Conges Payes Des Ports De Caen-Ouistreham, Cherbourg Et Roscoff.
    • 3 associations de Blainville-sur-Orne ont été créées la même année (1979).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 24/08/2019 — Changement de nom : « Caisse De Compensation De Conges Payes Des Ports De Caen-Ouistreham Et Cherbourg » devient « Caisse De Compensation De Conges Payes Des Ports De Caen-Ouistreham, Cherbourg Et Roscoff » — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

    Combien coûte vraiment un don à Caisse De Compensation De Conges Payes Des Ports De Caen-Ouistreham, Cherbourg Et Roscoff ?

    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

    • Un don de 50 € ne coûte que 17 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 100 € ne coûte que 34 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 200 € ne coûte que 68 € après réduction — voir le détail

    Calculer pour un autre montant →

    Pour aller plus loin : le reçu fiscal CERFA n°11580 · reçu fiscal perdu ?

    Questions fréquentes

    Comment contacter CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF ?

    Le siège social de CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF est déclaré à l'adresse suivante : 14550 Blainville-sur-Orne, 14550 Blainville-sur-Orne, Calvados.

    Depuis quand CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF existe-t-elle ?

    CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF a été déclarée au Journal Officiel le 29/05/1979, soit il y a 47 ans. Sur les 97 associations actives référencées à Blainville-sur-Orne, elle est la 6ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF ?

    CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Blainville-sur-Orne, 8 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF avec un reçu fiscal CERFA ?

    CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

    Associations similaires à Blainville-sur-Orne

    Association Noname
    Environnement et patrimoine · Blainville-sur-Orne
    Foyer Socio Educatif
    Santé et action sociale · Blainville-sur-Orne
    Amicale Des Retraites Et Personnes Agees
    Loisirs et vie sociale · Blainville-sur-Orne
    F.n.a.c.a Blainville Benouville
    Autres et divers · Blainville-sur-Orne
    Les P'tits Colbert - Association Des Parents D'eleves Du Groupe Scolaire Colbert De Blainville Sur Orne
    Education et formation · Blainville-sur-Orne
    Association Des Professionnels De Sante De Blainville-Sur-Orne
    Santé et action sociale · Blainville-sur-Orne

    À découvrir aussi dans le département Calvados

    Association Sportive Du Lycée Guillaume Leconquérant
    Sport · Falaise
    Entente Nautique Caennaise
    Sport · Caen
    Association Agreee Pour La Peche Et La Protection Du Milieu Aquatique La Truite Seullaise
    Sport · Tilly-sur-Seulles
    Association Touristique Sportive Et Culturelle Des Administrations Financieres (A.t.s.c.a.f) Du Calvados
    Loisirs et vie sociale · Caen
    Association Des Anciens Combattants D'olendon
    Autres et divers · Olendon
    Comite Inter-Departemental (Cid) Calvados-Manche-Orne Ffaaa
    Sport · Hérouville-Saint-Clair