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    Association De Défense Du Service Public Des Déchets De L'intercom De La Vire Au Noireau

    Également connue sous le nom de Adspdivn
    RNA W144004653 Economie et développement local Créée il y a 3 ans
    La défense des droits et intérêts des usagers (personnes physiques, particuliers et professionnels, personnes morales de droit privé et de droit public) du service public de collecte, traitement et élimination des déchets dans ce cadre, son action englobe les points suivants 1/ l'association a pour but d'oeuvrer au plan national, régional, départemental, intercommunal et communal à l'amélioration des conditions du système de gestion des déchets mis en place, en particulier sur le territoire définit par l'epci de la vire au noireau 2/ l'association a pour but de collaborer activement avec les décideurs locaux peu importe leur statut et leur pouvoir pour garantir un service public optimal sur l'ensemble des volets qu'inclus le sujet social, environnemental, fiscal et égale accessibilité à un service public par exemple et ce quelle que soit la partie de délégation de service public (dsp) concernée la collecte, le traitement (enfouissement, recyclage, incinération) , l'élimination ou la facturation aux usagers l'association veillera à assurer autant que possible la transparence des procédures des instances impliquées (epci, communes, syndicats etc ) dans l'ensemble des étapes relatives à la dsp ''collecte traitement et élimination des déchets'', et à faire respecter les droits des usagers en la matière quel que soit le volet concerné 3/ l'association est guidée par deux principes - l'inclusion, qui ne laisse personne (invalide, personne âgée, malade, enfants en bas-âge) en dehors du service public de collecte des déchets, - l'égalité sociale, l'effort contributif devant être proportionnel aux capacités économiques des ménages 4/ l'association a pour but d'assurer la participation citoyenne en facilitant la participation active des usagers dans les processus de prise de décision en matière de gestion des déchets avec les acteurs et décideurs locaux au travers de commissions de travail, d'études conjointes, d'échanges formels ou informels, ce quel que soit la partie de la dsp concernée par la décision à laquelle l'association souhaite collaborer 5/ l'association a pour but de réagir aux problématiques locales en se réservant le droit de saisir les autorités administratives indépendantes et les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif en cas de - manquements aux principes fondamentaux du service public dans le domaine de la collecte des déchets, à savoir la continuité du service, la mutualité du service, l'égalité de traitement des usagers, - manquement à la protection de la santé de la population de la vire au noireau, ou pour toutes autres actions contraires à l'attente et à l'intérêt des usagers, y compris sur le plan financier ou d'atteinte aux intérêts collectifs de ses membres, - en cas de dommages financiers, matériels, corporels et moraux occasionnés aux personnes physiques (particuliers et professionnels) ainsi qu'aux personnes morales de droit privé et de droit public concernées par la dsp collecte, traitement et élimination des déchets sur le territoire de la vire au noireau

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    14 rue du Générale de Gaulle
    14350 Souleuvre en Bocage
    Calvados, Normandie
    Date de création (RNA)
    08/05/2023
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Contexte local

    • 81 associations actives référencées à Souleuvre en Bocage (Calvados).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 7 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Souleuvre en Bocage.
    • 62 associations de Souleuvre en Bocage sont plus anciennes que Association De Défense Du Service Public Des Déchets De L'intercom De La Vire Au Noireau.
    • 7 associations de Souleuvre en Bocage ont été créées la même année (2023).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 05/03/2024 — Changement de nom : « Association Des Mécontents De La Gestion Des Déchets Sur Le Territoire De L'intercom De La Vire Au Noireau (Amdtivn) » devient « Association De Défense Du Service Public Des Déchets De L'intercom De La Vire Au Noireau » — annonce officielle (PDF)
    • 16/05/2023 — Déclaration de création : D'œuvrer au plan national, régional et départemental à l'amélioration des conditions du système de gestion des déchets mis en place sur le territoire de la Vire au Noireau ; de défe… — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

    Combien coûte vraiment un don à Association De Défense Du Service Public Des Déchets De L'intercom De La Vire Au Noireau ?

    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

    • Un don de 50 € ne coûte que 17 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 100 € ne coûte que 34 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 200 € ne coûte que 68 € après réduction — voir le détail

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    Questions fréquentes

    Comment contacter ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU ?

    Le siège social de ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU est déclaré à l'adresse suivante : 14 rue du Générale de Gaulle, 14350 Souleuvre en Bocage, Calvados.

    Depuis quand ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU existe-t-elle ?

    ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU a été déclarée au Journal Officiel le 08/05/2023, soit il y a 3 ans. Sur les 81 associations actives référencées à Souleuvre en Bocage, elle est la 63ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU ?

    ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Souleuvre en Bocage, 7 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU avec un reçu fiscal CERFA ?

    ASSOCIATION DE DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS DE L'INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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