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    Controle, Suivi, Enquete Et Accompagnement Judiciaire (Acostaj)

    Également connue sous le nom de Controle, Suivi, Enquete Et Accompa...
    RNA W762004129 SIREN 534172622 Autres et divers Créée il y a 16 ans
    Prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédure pénale) organiser le suivi des contrôles judiciaires prononcés par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prévenue d'un délit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par procès verbal effectuer les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité nécessaires aux procédures de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance préalables de culpabilité sur défèrement organisées au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes il est expressément prévu que cette mission sera assurée tous les jours de l'année

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    131 boulevard de Strasbourg
    76600 Le Havre
    Seine-Maritime, Normandie
    Date de création (RNA)
    21/01/2010
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Contexte local

    • 2 599 associations actives référencées à Le Havre (Seine-Maritime).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 113 associations dans la catégorie « Autres et divers » à Le Havre.
    • 1585 associations de Le Havre sont plus anciennes que Controle, Suivi, Enquete Et Accompagnement Judiciaire (Acostaj).
    • 94 associations de Le Havre ont été créées la même année (2010).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 30/01/2010 — Déclaration de création : Prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires ; elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédu… — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

    Combien coûte vraiment un don à Controle, Suivi, Enquete Et Accompagnement Judiciaire (Acostaj) ?

    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

    • Un don de 50 € ne coûte que 17 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 100 € ne coûte que 34 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 200 € ne coûte que 68 € après réduction — voir le détail

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    Questions fréquentes

    Comment contacter CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ). Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) ?

    Le siège social de CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) est déclaré à l'adresse suivante : 131 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, Seine-Maritime.

    Depuis quand CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) existe-t-elle ?

    CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) a été déclarée au Journal Officiel le 21/01/2010, soit il y a 16 ans. Sur les 2599 associations actives référencées à Le Havre, elle est la 1586ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) ?

    CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) est référencée dans la catégorie « Autres et divers ». À Le Havre, 113 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) avec un reçu fiscal CERFA ?

    CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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