Association Paritaire Interprofessionnelle De Concours Au Financement De Permanents Syndicaux (A.p.i.c.f.p.s.)

Également connue sous le nom de A.p.i.c.f.p.s.
RNA W9N1005636 Autres et divers Créée il y a 9 ans
L'Association, constituée en fonds, a pour but d'arbitrer et gérer l'ensemble des sommes destinés à l'accompagnement financier des permanents syndicaux. Ces fonds se composent essentiellement des contributions des employeurs, collectées par la CAFAT et postérieurement reversés à l'Association. - de veiller à la régularité de la collecte des fonds par la CAFAT, établissement collecteur des contributions allouées à cet effet, dans les conditions définies par l'Accord Interprofessionnel - d'arbitrer lesdits fonds et les gérer jusqu'à leur complète répartition telle qu'elle est définie par l'Accord Interprofessionnel - de procéder aux versements de la part fixe revenant à chaque organisation syndicale représentative du secteur interprofessionnel, ainsi que du reliquat entre les organisations salariales concernés, conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 4 de l'Accord Interprofessionnel - de veiller au bon usage des fonds et de procéder aux vérifications nécessair

Coordonnées & localisation

Adresse
5 RUE Henri Dunant
98800 Nouméa
, Nouvelle-Calédonie
Date de création (RNA)
13/01/2017
Source officielle
Voir au Journal Officiel

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Questions fréquentes

Comment contacter ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.) ?

Aucun moyen de contact public n'est référencé pour ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.). Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

Où se trouve ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.) ?

Le siège social de ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.) est déclaré à l'adresse suivante : 5 RUE Henri Dunant, 98800 Nouméa.

Depuis quand ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.) existe-t-elle ?

ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.) a été déclarée au Journal Officiel le 13/01/2017, soit il y a 9 ans.

Quel est le domaine d'activité de ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.) ?

ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.) est référencée dans la catégorie « Autres et divers » (catégorie peu représentée localement). À Nouméa, 0 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

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ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.) n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.