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    Procureurs Responsables

    RNA W343028470 Autres et divers Créée il y a 5 ans
    Faire reconnaitre la compétence exclusive du Ministre de la Justice s'agissant du traitement des réclamations administratives visant les fautes commises par les membres du parquet elle soutient toute initiative tendant à la formation, à la promotion et à la défense de ces droits elle combat l'injustice, l'arbitraire et toue atteinte aux droits des individus ou des collectivités par des magistrats ou des agents de l'état en particulier, l'association soutien qu'à l'aune de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble avec l'article 5 de la la loi du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, c'est exclusivement au Garde des Sceaux, ministre de la justice qu'il incombe de traiter les réclamations administratives visant les membres du parquet or, les Gardes des Sceaux successifs depuis quelques décennies se réfugient à tort, derrière les principes d'indépendance des magistrats et de séparation des pouvoirs pour se déclarer incompétents s'agissant du traitement de réclamations visant des membres du parquet l'association procureurs responsables dénonce le vide juridique et l'absence totale de recours résultant de la défaillance manifestement volontaire des gardes des sceaux elle combat toute atteinte aux droits de l'Homme et du Citoyen, tout crime contre l'humanité, tout usage de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants elle combat toute incitation à la haine, au racisme ou à la xénophobie comme toute discrimination fondée sur la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique, le sexe, l'âge, l'état de santé, un handicap, l'orientation sexuelle, l'activité syndicale, les opinions politiques et religieuses, ou la situation sociale ou familiale elle encourt à la démocratie au sein de la nation française l'association poursuit ses objectifs en dehors de tout engagement partisan ou confessionnel l'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes confessionnel l'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes actions pour la réalisation de son objet, entre autres par des publications, des conférences, des formations, des interventions auprès des autorités elle peut également agir en justice

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    7 Bis rue DES LILAS
    34430 Saint-Jean-de-Védas
    Hérault, Occitanie
    Date de création (RNA)
    10/11/2020
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel
    © OpenStreetMap contributors Agrandir la carte ↗

    Contexte local

    • 374 associations actives référencées à Saint-Jean-de-Védas (Hérault).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 19 associations dans la catégorie « Autres et divers » à Saint-Jean-de-Védas.
    • 273 associations de Saint-Jean-de-Védas sont plus anciennes que Procureurs Responsables.
    • 15 associations de Saint-Jean-de-Védas ont été créées la même année (2020).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 01/12/2020 — Déclaration de création : Faire reconnaitre la compétence exclusive du Ministre de la Justice s'agissant du traitement des réclamations administratives visant les fautes commises par les membres du parquet ;… — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

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    Questions fréquentes

    Comment contacter PROCUREURS RESPONSABLES ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour PROCUREURS RESPONSABLES. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve PROCUREURS RESPONSABLES ?

    Le siège social de PROCUREURS RESPONSABLES est déclaré à l'adresse suivante : 7 Bis rue DES LILAS, 34430 Saint-Jean-de-Védas, Hérault.

    Depuis quand PROCUREURS RESPONSABLES existe-t-elle ?

    PROCUREURS RESPONSABLES a été déclarée au Journal Officiel le 10/11/2020, soit il y a 5 ans. Sur les 374 associations actives référencées à Saint-Jean-de-Védas, elle est la 274ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de PROCUREURS RESPONSABLES ?

    PROCUREURS RESPONSABLES est référencée dans la catégorie « Autres et divers ». À Saint-Jean-de-Védas, 19 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

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    PROCUREURS RESPONSABLES n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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