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    Association Pour La Défense Des Droits Des Héritiers De Madame Fatino A Nui

    Également connue sous le nom de Héritiers De Mme Fatino A Nui
    RNA W9P2004196 Environnement et patrimoine Créée il y a 6 ans
    - faire reconnaître les droits de propriété de leur mère et aîeule feue Madame Fatino a NUI veuve TENIARAHI sur le lot 1 de la Terre MATAPURA 1 occupée part le tronçon de route territoriale de PUOHINE ouvert par le pays et la direction de l'équipement - faire établir par le Pays les plans d'occupation parcellaire liés aux travaux d'aménagement de ce tronçon au droit de la Terre MATAPURA 1 - ouvrir les négociations avec l'administration territoriale relatives à l'occupation forcée de ce tronçon de route sur leur terre en vue d'obtenir des indemnités d'expropriation, d'une part et des tarvaux de compensation d'autre part pour les dommages découlant du fait de la construction de la route - en cas de refus des autorités du Pays, l'enjoindre devant le juge d'expropriation afin de nommer un expert-géomètre pour déterminer et fixer les sommes à allouer par l'Administration.

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    98735 Taputapuatea
    98735 Taputapuatea
    , Polynésie française
    Date de création (RNA)
    12/03/2020
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

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    Questions fréquentes

    Comment contacter ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI ?

    Le siège social de ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI est déclaré à l'adresse suivante : 98735 Taputapuatea, 98735 Taputapuatea.

    Depuis quand ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI existe-t-elle ?

    ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI a été déclarée au Journal Officiel le 12/03/2020, soit il y a 6 ans.

    Quel est le domaine d'activité de ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI ?

    ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI est référencée dans la catégorie « Environnement et patrimoine » (catégorie peu représentée localement). À Taputapuatea, 0 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI avec un reçu fiscal CERFA ?

    ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.